Effets de l’incarcération du salarié sur la signature de son solde de tout compte

Historique

• Une nouvelle procédure alternative aux poursuites disciplinaires pour les majeurs détenus !
  Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  Le décret du 25 novembre 2024 introduit dans le Code pénitentiaire une procédure alternative aux poursuites disciplinaires pour les personnes déten...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Traite des êtres humains : une rémunération dérisoire et une promesse suffisent à caractériser le délit
  Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un couple avait eu recours aux services d’un salarié qui logeait à leur domicile et y effectuait...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Limites à la mise à la retraite d'office
  Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Le droit du travail encadre strictement les conditions de mise à la retraite des salariés par l'employeur, et un employeur ne peut mettre un salari...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Principales, complémentaires, automatiques... Cinq questions sur les peines en droit pénal
  Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  En France, le droit pénal consacre le principe d'individualisation des sanctions prononcées par le juge dans le cadre de la loi. Le législateur a t...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Suspension du travailleur pour refus de passe sanitaire : la Cour de cassation valide la compatibilité avec la CEDH
  Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Saisie d’un litige concernant la suspension d’un agent technique et d’entretien employé en maison de retraite, pour refus de présentation d’un pass...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prestation compensatoire et droit d’usage et d’habitation : une alternative au versement en capital
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Peines prononcées à l’étranger : quand la réduction au maximum légal et la confusion facultative se confrontent…
  Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  Selon l’article 728-56 du Code de procédure pénale, lorsqu’une condamnation prononcée à l’étranger devient exécutoire en France par une décision re...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Effets de l’incarcération du salarié sur la signature de son solde de tout compte
  Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Dans une affaire opposant un employeur et un salarié, celui-ci avait été licencié pour motif disciplinaire avec dispense de préavis, des suites d’u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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