Licenciement pris sur la base d’enregistrements déloyaux : la Cour de cassation valide le mode de preuve
Publié le :
17/01/2024
17
janvier
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01
2024
Source : www.lemag-juridique.comLes vacances de Noël n’auront pas empêché la Cour de cassation de se saisir de la question relative à l’admission d’un mode de preuve déloyale dans le cadre d’un licenciement pour faute grave, prononcé à l’égard d’une salariée... Lire la suite
Historique
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Délit de faux en écriture publique : rappel de la procédure de constitution de partie civile devant le juge de l’instruction
Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024Droit pénal / Infraction
Le faux en écriture publique est défini par l’article 441-4 du Code pénal comme un document faisant état de faits inexacts et comportant la signatu...Source : www.lemag-juridique.com -
Exécution du contrat de travail : prescription issue de la loi nouvelle
Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Une salariée, employée suivant plusieurs CDD à temps partiel saisit la juridiction prud’homale, quatre ans après son licenciement, afin d’obtenir l...Source : www.actu-juridique.fr -
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Un décret pour encadrer le travail des détenus
Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024Droit pénal / Infraction
Le décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues a été publié au Journ...Source : www.actu-juridique.fr -
Depuis le 1er janvier, l'employeur doit informer France Travail en cas de refus d'un salarié en CDD d'une proposition de CDI
Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Depuis le 1er janvier 2024, l'employeur doit informer France Travail en cas de refus d'un salarié en CDD d'une proposition de CDI à la suite d'un C...Source : www.legisocial.fr -
Le non-respect de l’obligation d’information entraîne l’annulation du contrat pour vice de consentement
Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
En vertu de l’article L.111-1 du Code de la consommation, le professionnel est tenu d’une obligation d’information précontractuelle envers le conso...Source : www.lemag-juridique.com -
L’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle emporte renonciation aux propositions de reclassement
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le régime matrimonial de participation aux acquêts fonctionne comme si les...Source : www.lemag-juridique.com