Retour sur les conditions d’application de la loi française aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme commis à l’étranger
Publié le :
04/04/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 113-13 du Code pénal, la loi française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme et réprimés par ce Code, commis à l’étranger par une personne de nationalité française, ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français... Lire la suite
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Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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