Violences sexuelles et sexistes : les députés valident l'inscription du 'contrôle coercitif' dans le droit pénal
Publié le :
03/02/2025
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02
2025
Source : lcp.frLa proposition de loi "visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes", adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale ce mardi 28 janvier, inscrit la notion de "contrôle coercitif" dans le code pénal afin de sanctionner ce phénomène... Lire la suite
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Délit d’extorsion et indemnisation : quelle prise en charge par la CPAM ?
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Arnaques en ligne -Achats en ligne : vérifier la fiabilité du site commerçant
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Vol annulé : la création d’un compte de fidélité n'emporte pas consentement pour le remboursement en bons
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Le décret du 15 janvier 2025, pris en application de l’article 1er de la loi n°2024-536 du 13 juin 2024, instaure dans le Code de procédure civile...Source : www.lemag-juridique.com