E-escroquerie : liste des infractions pouvant faire l’objet d’une plainte en ligne
Publié le :
05/09/2024
05
septembre
sept.
09
2024
09h05
09
05
Droit pénal / Infraction
![E-escroquerie : liste des infractions pouvant faire l’objet d’une plainte en ligne E-escroquerie : liste des infractions pouvant faire l’objet d’une plainte en ligne](medias/org-9865/shared/rgpd--9-.jpg.jpg)
Le décret n° 2024-867 du 13 août 2024 modifiant l’article D. 8-2-1 du Code de procédure pénale et listant les infractions pour lesquelles les victi...