Divagation d’un animal domestique et responsabilité pénale du propriétaire
Publié le :
17/10/2024
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2024
17h19
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Droit pénal / Infraction

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, trois chiens s’étaient échappés de leur enclos et avaient attaqué le chien d’une femme dans sa c...