Un décret pour encadrer le travail des détenus
Publié le :
11/01/2024
11
janvier
janv.
01
2024
16h30
16
30
Droit pénal / Infraction
Le décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues a été publié au Journ...