Droit pénal

Assistance avant procès (garde à vue, interrogatoire par un juge d’instruction, contrôle judiciaire…) défense devant les juridictions répressives (Cour d'Assises, Tribunal Correctionnel, Tribunal de Police), accompagnement en matière d’aménagement de peine. L’avocat pénaliste défend aussi bien la victime d’une infraction que l’auteur d’une infraction, à tous les stades de la procédure, qu’elles soient des personnes physiques et/ou morales (sociétés) devant les juridictions répressives

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Actualités du droit pénal

Confiscation d’un bien servant à commettre l’infraction et notion de libre disposition

Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024 16h50 16 50

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QPC : retour sur la clarté de l’article 222-32 du Code pénal relatif à l’exhibition sexuelle

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QPC : retour sur la clarté de l’article 222-32 du Code pénal relatif à l’exhibition sexuelle

Selon l’article 222-32 du Code pénal, l’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible au public est punie d’un an d’empriso...

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