Droit pénal

Assistance avant procès (garde à vue, interrogatoire par un juge d’instruction, contrôle judiciaire…) défense devant les juridictions répressives (Cour d'Assises, Tribunal Correctionnel, Tribunal de Police), accompagnement en matière d’aménagement de peine. L’avocat pénaliste défend aussi bien la victime d’une infraction que l’auteur d’une infraction, à tous les stades de la procédure, qu’elles soient des personnes physiques et/ou morales (sociétés) devant les juridictions répressives

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Actualités du droit pénal

Peine de confiscation : la décision doit être motivée au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de l’auteur des faits

Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024 16h32 16 32

Droit pénal / Infraction

$Peine de confiscation : la décision doit être motivée au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de l’auteur des faits$

Selon l’article 131-21 du Code pénal, la peine de confiscation est une sanction prononcée par le juge qui a pour effet d’engendrer l’appropriation...

Irresponsabilité pénale pour trouble mental : les mesures de sûreté doivent respecter la vie privée de l’accusé

Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024 09h50 09 50

Droit pénal / Infraction

Irresponsabilité pénale pour trouble mental : les mesures de sûreté doivent respecter la vie privée de l’accusé

Selon l’article 122-1 du Code pénal, une personne dont le discernement est aboli par un trouble psychique ou neuropsychique ne peut être tenue péna...

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