Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée
Publié le :
02/02/2026
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Conformément à l’article 122-5 du Code pénal, n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte co...