Maintien dans un système de traitement automatisé : l’usage étranger à la mission suffit à caractériser l’infraction
Publié le :
15/09/2025
15
septembre
sept.
09
2025
10h14
10
14
Le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé, prévu par l’article 323-1 du Code pénal, sanctionne toute personne qui, sans droit, se maintient dans un système informatiq...