Publié le :
31/03/2025
31
mars
mars
03
2025
13h59
13
59
Selon l’article 432-1 du Code pénal, le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique et agissant dans l’exercice de ses fonctions, de...
Publié le :
27/03/2025
27
mars
mars
03
2025
08h15
08
15
Droit du travail - Employeurs
La convention de forfait en jours permet d'aménager le temps de travail d'un salarié sur l'année en dérogeant aux durées maximales quotidiennes et...
Publié le :
24/03/2025
24
mars
mars
03
2025
15h22
15
22
Les numéros surtaxés sont des numéros payants pour lesquels le service est facturé en plus du coût de la communication sur l’abonnement téléphoniqu...
Publié le :
24/03/2025
24
mars
mars
03
2025
10h48
10
48
Selon l’article 222-33 du Code pénal, constitue un harcèlement sexuel le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportemen...
Publié le :
24/03/2025
24
mars
mars
03
2025
09h54
09
54
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Lorsqu'un droit de visite est exercé dans un espace de rencontre, le juge doit impérativement en fixer la durée, conformément à l'article 1180-5 du...
Publié le :
20/03/2025
20
mars
mars
03
2025
12h56
12
56
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L'administration fiscale peut écarter une dette inscrite au passif d’une succession si celle-ci n'a pas été personnellement constatée par l'officie...
Publié le :
17/03/2025
17
mars
mars
03
2025
14h06
14
06
L’interdiction de captation prévue par l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse vise à garantir à la fois la sérén...
Publié le :
11/03/2025
11
mars
mars
03
2025
08h16
08
16
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans le cadre d’une mesure d’urgence de placement provisoire à l’initiative du Procureur de la République, le juge des enfants doit, dans un délai...
Publié le :
10/03/2025
10
mars
mars
03
2025
14h10
14
10
La proposition de loi avait été déposée le 10 décembre 2024 par les sénateurs Étienne Blanc du parti les Républicains et Jérôme Durain, du parti So...
Publié le :
07/03/2025
07
mars
mars
03
2025
08h01
08
01
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d’argent afin de compenser l’impact de la séparation. Parmi ces obligat...
Publié le :
05/03/2025
05
mars
mars
03
2025
08h57
08
57
Droit du travail - Employeurs
En application de l’article L 1226-2-1 du Code du travail, lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’une maladie d’origine non professionne...
Publié le :
03/03/2025
03
mars
mars
03
2025
18h43
18
43
Selon les articles L.271-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur professionnel est tenu par la garantie légale de conformité. À ce tit...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
