Publié le :
18/07/2024
18
juillet
juil.
07
2024
07h23
07
23
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Mode de résolution amiable du contrat de travail par excellence, la rupture conventionnelle suppose comme condition de validité, un consentement li...
Publié le :
17/07/2024
17
juillet
juil.
07
2024
14h53
14
53
Dans le cadre d’un contrat de vente, le vendeur professionnel est investi d’une obligation d’information et de conseil. Ainsi, en vertu de l’articl...
Publié le :
16/07/2024
16
juillet
juil.
07
2024
17h05
17
05
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents exerçant l’autorité parentale sont solidairement responsables des dommages cau...
Publié le :
11/07/2024
11
juillet
juil.
07
2024
08h47
08
47
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Pour la première fois, la jurisprudence considère que les agissements sexistes constituent une faute...
Publié le :
04/07/2024
04
juillet
juil.
07
2024
15h54
15
54
Pour mieux lutter contre la délinquance, la loi renforce le cadre juridique des saisies et confiscations des avoirs criminels. Elle prévoit en part...
Publié le :
03/07/2024
03
juillet
juil.
07
2024
11h20
11
20
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économ...
Publié le :
27/06/2024
27
juin
juin
06
2024
08h02
08
02
Annoncé depuis plus de 18 mois, suite aux conclusions de la convention citoyenne sur la fin de vie, le projet de loi « relatif à l’accompagnement d...
Publié le :
26/06/2024
26
juin
juin
06
2024
15h40
15
40
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La dissimulation de relations amoureuses entre deux salariés d'une même entreprise peut constituer une faute grave dans certains cas...
Publié le :
20/06/2024
20
juin
juin
06
2024
18h03
18
03
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Il résulte de l’article L.1121-1 du Code du travail que si un contrat nul ne peut produire d’effet, les parties, dans le cas où il a été exécuté, d...
Publié le :
19/06/2024
19
juin
juin
06
2024
11h56
11
56
Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
En Allemagne, le locataire d’un appartement dont le loyer mensuel était supérieur au plafond maximal autorisé par le droit national a demandé à une...
Publié le :
13/06/2024
13
juin
juin
06
2024
17h05
17
05
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En présence d’un danger grave et imminent pour sa vie, le salarié peut, en vertu de l’article L 4131-1 du Code du travail, exercer son droit de ret...
Publié le :
12/06/2024
12
juin
juin
06
2024
09h45
09
45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver auto...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
