Délit d’extorsion et indemnisation : quelle prise en charge par la CPAM ?
Publié le :
17/02/2025
17
février
févr.
02
2025
14h52
14
52
Conformément à l’article 312-1 du Code pénal, l’extorsion est le fait d’obtenir par menace de violence, violence ou contrainte, une signature, un engagement ou une renonciation, la révélation d’un...