Divagation d’un animal domestique et responsabilité pénale du propriétaire
Publié le :
17/10/2024
17
octobre
oct.
10
2024
17h19
17
19
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, trois chiens s’étaient échappés de leur enclos et avaient attaqué le chien d’une femme dans sa cour. En tentant de protéger son chien, la femme av...