Focus sur les conditions de prise en compte des condamnations prononcées par la juridiction d’un État membre de l’Union européenne
Publié le :
24/10/2024
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Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, par une ordonnance du juge d’instruction, un prévenu avait été renvoyé devant la cour d’assises pour viol aggravé. Celle-ci l’avait déclaré coupab...