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Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025 14h10 14 10

La proposition de loi avait été déposée le 10 décembre 2024 par les sénateurs Étienne Blanc du parti les Républicains et Jérôme Durain, du parti Socialiste, Écologiste et Républicain (SER). Le gouv...

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