Divulgation de données personnelles et forces de l’ordre : quand l’exposition au danger devient un délit
Publié le :
24/02/2025
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Selon l’article 223-1-1 du Code pénal, le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre des informations portant sur la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’iden...