Ordonnance de protection immédiate : zoom sur les modalités de saisine du juge aux affaires familiales !
Publié le :
28/01/2025
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Le décret du 15 janvier 2025, pris en application de l’article 1er de la loi n°2024-536 du 13 juin 2024, instaure dans le Code de procédure civile les règles relatives à la saisine du juge aux affa...